Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations digitales fournies par DIGIFY IT LTD, société privée à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d'entreprise 16944733 (« Digify It », « nous »). Elles doivent être lues avec le devis, le cahier des charges ou toute autre proposition écrite acceptée par le client.

1. Champ d'application et ordre des documents

Ces conditions couvrent notamment les sites web, applications web, identités visuelles, prestations SEO, maintenance, accompagnement à l'hébergement ou au déploiement, travaux serveur et API, chatbots et automatisations. Le devis accepté définit le périmètre, les livrables, le calendrier et les conditions commerciales propres au projet.

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut pour les éléments propres au projet, puis les présentes conditions. Les droits impératifs des consommateurs restent toujours applicables lorsqu'ils ne peuvent être écartés.

2. Devis et formation du contrat

Les descriptions du site et les premiers échanges constituent une invitation à demander un devis et non une offre ferme. Le contrat est formé lorsque le client accepte une proposition écrite selon les modalités indiquées et que tout premier paiement requis a été reçu.

Sauf mention contraire, un devis peut être retiré ou révisé avant acceptation. Toute demande hors périmètre nécessite un accord écrit et peut entraîner une révision du prix ou du calendrier.

3. Prix et paiement

Le prix de chaque prestation est défini dans le devis accepté. Celui-ci précise également l'acompte éventuel, les échéances, les frais récurrents, les dépenses, les taxes applicables, le mode de paiement et les dates d'exigibilité. Aucun tarif ou calendrier de paiement affiché ailleurs sur ce site ne remplace le devis accepté.

Les factures doivent être réglées à la date indiquée. Lorsque la loi le permet, nous pouvons suspendre le travail ou l'accès aux livrables impayés après un préavis raisonnable et réclamer les intérêts légaux ainsi que les frais raisonnables de recouvrement dus sur les factures professionnelles en retard.

4. Obligations du client

Le client fournit dans les délais les instructions, validations, accès et contenus exacts nécessaires à la prestation. Il garantit disposer des droits requis sur les textes, images, données, logiciels, marques et autres éléments transmis.

Les dates peuvent être décalées lorsqu'un contenu, un accès, une validation ou un paiement est retardé. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, retards ou travaux supplémentaires dus à des éléments clients inexacts ou incomplets.

5. Livraison, recette et modifications

Les dates de livraison sont estimatives, sauf engagement ferme expressément prévu au devis. Le client examine les livrables pendant la période de recette indiquée au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable, puis transmet un retour consolidé.

Toute évolution du périmètre, des hypothèses, des intégrations, du volume de contenu ou des cycles de validation peut faire l'objet d'un avenant. Son effet significatif sur le prix ou les délais sera expliqué avant tout travail supplémentaire facturable.

6. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété des éléments qu'il fournit. Nous conservons la propriété de nos méthodes, savoir-faire, modèles, codes réutilisables, outils et éléments tiers antérieurs au projet. Sous réserve du paiement intégral, le client reçoit les droits de propriété ou la licence expressément prévus au devis pour les livrables finaux sur mesure.

Les brouillons, concepts écartés et fichiers de travail ne sont pas transférés sauf mention expresse. Les composants open source et tiers restent soumis à leurs licences et conditions propres.

7. Services tiers

Les domaines, hébergements, polices, extensions, plateformes, API, prestataires de paiement et autres services tiers peuvent être soumis à des frais et conditions distincts. Sauf mention contraire au devis, le client maintient les comptes, licences et abonnements détenus en son nom.

Nous ne répondons pas d'une interruption, modification de politique ou suppression décidée par un tiers, mais sélectionnons et intégrons ces services avec un soin raisonnable dans le périmètre convenu.

8. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour le projet et les utilise uniquement pour le contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, déjà connues licitement, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Si un projet implique que Digify It traite des données pour le compte du client, les parties conviendront des clauses complémentaires nécessaires.

9. Annulation et résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, ou immédiatement en cas d'insolvabilité de l'autre partie ou si la poursuite devient illégale. Les conséquences financières d'une annulation sont précisées par le devis et notre Politique d'annulation et de remboursement.

À la fin du contrat, le client règle le travail correctement exécuté et les engagements non annulables pris jusqu'à la date de résiliation. Les clauses destinées à survivre, notamment celles relatives à la confidentialité, au paiement, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité, restent applicables.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un client consommateur conclut un contrat à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s'appliquer. Si le client demande expressément le début de la prestation pendant ce délai, il peut devoir régler un montant proportionnel au travail réalisé avant sa rétractation. Ce droit peut prendre fin après exécution complète du service ou, pour un contenu numérique, au début de la fourniture, lorsque le consentement exprès et la reconnaissance requis par la loi ont été recueillis.

Aucune clause ne limite les droits impératifs. Les modalités et un modèle de demande figurent dans notre Politique d'annulation et de remboursement.

11. Qualité, corrections et garanties

Nous exécutons les prestations avec une diligence et une compétence raisonnables. Le devis peut prévoir une période de test, de correction, d'assistance ou de garantie. Celle-ci ne couvre pas les modifications du client ou d'un tiers, une mauvaise utilisation, un environnement non pris en charge, un renouvellement manquant ou un travail hors périmètre.

12. Responsabilité

Aucune clause n'exclut une responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de décès ou dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de recours impératif du consommateur. Sous cette réserve, aucune partie ne répond des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Pour les clients professionnels, notre responsabilité totale liée à un projet est limitée au montant payé ou payable pour la prestation à l'origine de la réclamation, sauf plafond raisonnable différent prévu au devis. Le client reste responsable des sauvegardes adaptées, de ses décisions métier et de la validation finale avant publication ou déploiement.

13. Événements hors contrôle raisonnable

Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement hors de son contrôle raisonnable. La partie concernée informe l'autre et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les prestations déjà fournies restent dues.

14. Droit applicable et litiges

Les parties tentent d'abord de résoudre toute difficulté de bonne foi en écrivant à info@digifyit.co.uk. Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles et ses tribunaux sont compétents, sans priver les consommateurs des droits impératifs ni de l'accès aux tribunaux prévus par la loi de leur pays de résidence.

15. Coordonnées du prestataire

DIGIFY IT LTD, numéro d'entreprise 16944733. Siège social : Suite 1, 2 Britannia Street, Leicester, England, LE1 3LE. E-mail : info@digifyit.co.uk.